XXème Anniversaire de l'Entrée en Vigueur du Statut de Rome
Article rédigé par Margaux Lautrédou
Chargée de missions en Droit et Relations Internationales au sein de l’AISP/SPIA
Le 1er juillet 2022 est célébré le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome. Ce traité fondateur, signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002, a permis le début des opérations de la Cour pénale internationale dans le cadre de son mandat afin d’engager la responsabilité des auteurs des crimes les plus graves au regard du droit international, mais aussi de contribuer à leur prévention tout en rendant justice aux victimes. Aujourd’hui, cette Cour fait preuve d’une intense activité judiciaire et s’impose comme étant un acteur incontournable des relations internationales du XIXème siècle, malgré les critiques qu’elle suscite.
« La justice est impérative pour une paix durable (…). Elle est exprimée dans le Statut de Rome et est incarnée par la Cour pénale internationale, qui défend la primauté du droit sur l'injustice comme aucune autre organisation internationale »[1].
• La Cour pénale internationale : une juridiction révélatrice d’une justice pénale internationale
La création de cette juridiction marque inévitablement l’avènement de la justice pénale internationale par sa compétence quasi-universelle, mais également par sa capacité à pouvoir juger les « crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale »[2], crimes qui ne sauraient rester impunis et dont la répression doit être effective par des mesures prises tant au niveau national qu’au niveau international. Ainsi, les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et, depuis 2018, les crimes d’agression, permettent d’activer la compétence de la Cour.
Mais cette création résulte d’un processus engagé où, dès 1872, Gustave Moynier, co-fondateur de la Croix-Rouge, fait émerger l’idée de créer une juridiction universelle et d’y traduire en justice les responsables en réponse à la guerre franco prussienne et ses crimes connexes. Plus tard, l’idée d’un tribunal spécial est reprise au sens du Traité de Versailles du 28 juin 1919 et sera affirmée au moment de la Seconde guerre mondiale et des crimes perpétrés par les nazis. C’est ainsi que le Tribunal militaire international de Nuremberg et le Tribunal militaire de Tokyo, et plus récemment le Tribunal pénal international pour le Rwanda, sont créés et sont caractérisés de novateurs dans la mesure où la responsabilité personnelle des auteurs est mise en cause devant un tribunal répressif. Cependant, l’idée d’une cour permanente s’efface et ne reviendra qu’à l’aube du XXème siècle.
Ce n’est donc qu’à partir du 17 juillet 1998, après des années de négociations, que le Statut de Rome est adopté lors d’une Conférence diplomatique à Rome avec 120 voix pour, 7 voix contre et 21 abstentions. Par l’adoption dudit traité, la création d’une cour est envisagée.